Amendement n° 493 de Mme Émilie Bonnivard à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 15 : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Un bilan est réalisé en septembre 2020 par le médiateur des relations commerciales agricoles pour évaluer l’efficacité du dispositif. »

L'exposé des motifs

Pour que la rénovation de la contractualisation soit plus favorable aux agriculteurs, partie la plus faible au contrat dans le rapport de force, il convient qu’ils puissent s’appuyer sur des indicateurs fiables, actualisés et neutres. Le principe doit être celui de l’élaboration et la diffusion des indicateurs par l’interprofession, et à défaut, par l’Observatoire des prix et des marges. Cet amend… (extrait)