Amendement n° 499 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ».

L'exposé des motifs

En cas d’échec de la médiation sur les questions portant sur les accords-cadres, les contrats individuels ou les clauses de renégociations, cet amendement prévoit que la décision du juge des référés saisi devra s’appuyer sur les recommandations du médiateur des relations commerciales, afin de ne pas faire perdre davantage de temps aux parties. Face au caractère périssable des produits concernés pa… (extrait)