Amendement n° 505 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 14 septies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. - Il est interdit d’importer des produits agricoles traités avec des produits phytopharmaceutiques non autorisés en France, sous peine d’une amende de 75 000 € et de deux ans d’emprisonnement ».

L'exposé des motifs

Alors que l’Union Européenne a créé une liste de produits phytosanitaires interdits « de près de 250 substances actives ». Cette liste admet toutefois des dérogations qui induisent une concurrence déloyale entre pays européens et extra-européens mais aussi entre pays européens eux-mêmes. Dans l’Hérault, les viticulteurs produisent du vin directement concurrencé par des vins espagnols qui n’obéisse… (extrait)