Amendement n° 510 de Mme Lise Magnier à l'article 14 septies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de supprimer les dispositions qui ont pour objet et pour effet d’étendre le nombre des substances actives présentant des modes d’action identiques à celles de la famille des néonicotinoïdes couvertes par l’article L. 253-8-II du code rural et de la pêche maritime interdisant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques qui les contiennent ainsi que les semences… (extrait)