Amendement n° 511 de Mme Lise Magnier à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « son refus d’acceptation de » les mots : « toute demande de dérogation à ».

L'exposé des motifs

L’article 10 prévoit désormais que l’ordonnance de réécriture du Titre IV du Livre IV du code de commerce devra comprendre des dispositions imposant au distributeur de formaliser par écrit les motifs de son refus d’acceptation des conditions générales de vente. Cette nouvelle obligation à la charge du distributeur pourrait faire croire que celui-ci peut écarter l’intégralité des conditions général… (extrait)