Amendement n° 526 de Mme Marie-France Lorho à l'article 11 nonies a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « sur » les mots : « , aux côtés de la mention « embouteillé en France », sur la partie antérieure de, ».

L'exposé des motifs

Au début du mois de juillet, la DGCCRF a constaté des cas de francisation vins espagnols. La manipulation employée par les producteurs de ces vins trompeurs consiste en la mise en évidence de la mention « embouteillé en France » et la dissimulation de la mention « vin d’Espagne » ou « vin de la communauté européenne » au dos de la bouteille. Il s’agit donc ici d’un amendement de précision, visant … (extrait)