Non soutenu.
Compléter l’alinéa 16 par les mots : « sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ».
Il est nécessaire de prendre en compte les recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles de la part du juge saisi d'un dossier, de manière à gagner un temps précieux dans le traitement du litige potentiel.