Amendement n° 530 de M. Sébastien Jumel à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 15 : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 proposent ou valident des indicateurs. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rétablir cet alinéa dans la rédaction adoptée par les deux Chambres en première lecture, mais supprimée en seconde lecture à la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée Nationale. L’implication possible des pouvoirs publics représente un levier pertinent de rééquilibrage des négociations et d’effectivité des missions des interprofessions. Elle ne peut en … (extrait)