Amendement n° 531 de M. Sébastien Jumel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 15, après la référence : « L. 682-1 », insérer les mots : « , qui a pour mission de définir le coût de production moyen pour chaque filière agricole, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le rôle de l’OFPM et à objectiver davantage les relations entre producteurs et acheteurs. Afin d’avoir un indicateur objectif et partagé par tous, il convient d’établir un indicateur public du coût de production moyen. En effet, les indicateurs utilisés pour la détermination du prix doivent être objectifs, transparents et pertinents. Il convient d’avoir une instance… (extrait)