Rejeté.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d’indicateurs prévus à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 631-24, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, à l’issue d’une période de trois mois après la première demande d’indicateurs provenant d’un membre de l’interprofession. »
L’article 5 quater du Sénat prévoyait l’intervention de l’OFPM en cas de défaut de l’interprofession, en cohérence avec le recours nécessaire à des indicateurs publics en cas d’échec des négociations interprofessionnelles. La Commission des Affaires économiques a malheureusement supprimé cette précision que le présent amendement propose en conséquence de rétablir.