Amendement n° 538 de M. Sébastien Jumel à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le IV de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « IV. - Avant le terme de la durée prévue aux I et II du présent article, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport évaluant les effets du présent article sur la construction des prix de vente des denrées alimentaires et le partage de la valeur entre les producteurs et les distributeurs. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la proposition du Sénat d’un rapport du gouvernement au Parlement évaluant les effets du présent article sur la construction des prix de vente des denrées alimentaires et le partage de la valeur entre les producteurs et les distributeurs. En effet, nous savons pertinemment que le relèvement du seuil de revente à perte ne garantit en rien un retour au producteu… (extrait)