Amendement n° 540 de M. Sébastien Jumel à l'article 10 bis aa

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le I de l’article L. 442-6 du code de commerce est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison fixées sans prise en considération des contraintes d’approvisionnement liées à la qualité et à l’origine propres à certaines filières de production. » ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’article dans la rédaction adoptée par le Sénat, lequel porte une disposition de nature à garantir une meilleure prise en compte des spécificités de certaines filières.