Amendement n° 549 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l’article L. 631-24-2 du présent code, ». II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , dans tous les cas, ».

L'exposé des motifs

Si les organisations de producteurs ont été mandatées pour négocier la commercialisation de ses produits, l’acheteur se doit donc de s’entretenir avec l’organisation de producteurs missionnée. Ne pas faire de ce représentant un interlocuteur unique entraîne des possibilités de cas de détournement par l’acheteur de la conclusion d’un accord-cadre avec l’organisation.