Amendement n° 550 de Mme Marie-France Lorho à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « des coûts de production en cohérence avec les modalités de production mentionnées à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ».

L'exposé des motifs

Dans un objectif de précision, il est nécessaire de préciser le cadre dans lequel il est procédé à l’élargissement de la cession à un prix abusivement bas, afin de mieux protéger les producteurs agricoles face à ce type de pratiques excessives.