Amendement n° 552 de Mme Marie-France Lorho à l'article 11 undecies a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « vente », insérer les mots : « , d’importer depuis l’étranger ».

L'exposé des motifs

Les cas de denrées alimentaires importées de l'étranger ayant fait l'objet d'un traitement à base de produits phytopharmaceutiques pour remplacer les produits agricoles français qui en avaient également fait usage sont innombrables. Il est donc renforcé ici le fait que la production importée doive respecter les mêmes contraintes normatives que les produits français.