Amendement n° 556 de Mme Marie-France Lorho à l'article 11 nonies f

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Les critères « objectifs et non discriminatoires » évoqués par le texte et relatifs à la dispense de déclaration de récolte manquent de précision. Ces critères concernent-ils les viticulteurs non commercialisant ou des exploitations commerciales bénéficiant de dispenses exceptionnelles ? Dans le cas d’un régime dérogatoire, quels en sont les critères, la qualité d’objectivité dépendant du décision… (extrait)