Amendement n° 557 de M. Julien Dive à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter au producteur de subir une double peine en cas de non-respect des volumes contractuels, du fait d’aléas climatiques. En effet, un producteur peut subir une perte de revenus ainsi qu’une pénalité au titre du non-respect de l’accord contractuel, même indépendamment de sa volonté. Des exploitations agricoles peuvent avoir des pénalités très lourds, remettant en cause leur… (extrait)