Adopté.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Il examine, à l'échelle de chaque filière, la prise en compte des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 631-24, à l’article L. 631-24-1 et au II de l’article L. 631-24-3 et la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles qui en résulte … (extrait)
L’Observatoire de la formation des prix et des marges a déjà pour mission d’étudier les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l’ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. Il examine la valeur ajoutée et sa répartition tout au long de la chaîne de commercialisation des produits. Il est important … (extrait)