Amendement n° 577 de Mme Valérie Beauvais à l'article 14 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 17.

L'exposé des motifs

Le I-2° de l’article 14 bis vise à étendre aux produits biocides, sans aucune étude d’impact, la proposition d’interdiction de rabais, remises et ristournes pour les produits phytopharmaceutiques, également inscrite dans le projet de loi sans aucune étude d’impact. Les utilisateurs de biocides, contrairement aux utilisateurs d’antibiotiques, ne disposent pas d’alternatives et les travaux scientifi… (extrait)