Amendement n° 582 de Mme Valérie Beauvais à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « capitalistique ».

L'exposé des motifs

Le I-1° de l’article 15 habilite le Gouvernement à préciser par ordonnance le conseil concerné par une séparation capitalistique des structures exerçant des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques. Il vise une incompatibilité totale entre le conseil en saison, hors conseil de sécurité, et la vente. Le coût d’un tel dispositif est de l’ordre de 3 500 et 6 000 € par an pour… (extrait)