Amendement n° 585 de M. Sébastien Leclerc à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 37.

L'exposé des motifs

Le texte initial du projet de loi paraît déjà être suffisamment précis pour régir les relations contractuelles entre acheteurs et vendeurs. Cet alinéa, rajouté au cours de la discussion parlementaire, semble ne pas être adapté à la réalité de toutes les filières agricoles. Par exemple, la filière lin fonctionne selon un mécanisme différent des autres filières, puisque le prix payé au producteur dé… (extrait)