Amendement n° 586 de M. Sébastien Leclerc à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante : « Toutefois, dans la mesure où certaines filières ont un fonctionnement particulier de fixation du prix en fonction de critères qualitatifs qui ne peuvent pas être décelés le jour de la livraison de la marchandise, le ministre chargé de l’agriculture peut, par arrêté, exonérer certaines productions agricoles des dispositions du présent alinéa. »

L'exposé des motifs

Cet alinéa, rajouté au cours de la discussion parlementaire, semble ne pas être adapté à la réalité de toutes les filières agricoles. Par exemple, la filière lin fonctionne selon un mécanisme différent des autres filières, puisque le prix payé au producteur dépend de la valorisation des fibres, valorisation qui est à la fois conditionnée par le niveau qualitatif de la marchandise, mais aussi par l… (extrait)