Tombé.
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 15 : « Dans le cadre de leurs missions, les organisations interprofessionnelles élaborent ou diffusent des indicateurs de coûts pertinents de production en agriculture ayant valeur de référence. Lorsqu’une filière ne dispose pas d’organisation interprofessionnelle ou lorsque celle-ci n’est pas en capacité de fournir des indicateurs de coûts pertinents de production, alors cette tâche est confiée à l’observatoire mentionné à l’article L. 682-1 … (extrait)
Les indicateurs de coûts de production contenus dans les contrats doivent être neutres, indiscutables et objectifs. Pour cela, les organisations interprofessionnelles sont le meilleur outil pour les fournir, mais la loi ne peut pas le leur imposer. Une fois établis par les interprofessions, ces indicateurs de coûts pertinents de production ont vocation à être les indicateurs de référence dans une … (extrait)