Amendement n° 604 de M. Daniel Fasquelle à l'article 14 septies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Étendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constituent une nouvelle sur- transposition inacceptable, contraire aux engagements du Président de la République. L’amendement vise donc la suppression de l’article 14 septies (nouveau) qui étend l’interdiction franco-française de t… (extrait)