Amendement n° 605 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance, par les parties et par les pouvoirs publics, des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de rétablir l’alinéa, anciennement 15 du texte du Sénat, supprimé par le Gouvernement en commission cet été. Cet alinéa prévoyait que le prix figurant dans les contrats devait être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La disposition prévoyait également que la connaissance, par les parties et par les pouvoirs publics, des indicateurs utilisés et … (extrait)