Amendement n° 627 de M. Daniel Fasquelle à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 7° Ou issu de démarches qualité privées mieux disant sur le plan de la conduite sanitaire notamment les démarches encourageant la baisse de consommation des antibiotiques, définie par décret et répondant aux objectifs politiques du plan Ecoantibio. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de compléter la liste des produits agricoles et agro-alimentaires pouvant entrer dans l’approvisionnement des établissements de la restauration collective publique en plus des produits sous signes officiels de qualité. Il prévoit aussi d’ajouter à la liste des produits destinés à la restauration collective publique, des produits qui sont issus de démarches « qualité » privée… (extrait)