Retiré.
I. - Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le contrat ou l’accord-cadre ne comporte pas un prix déterminé, l’acheteur communique au producteur et à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière lisible et compréhensible, le prix qui sera payé. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
L’alinéa 37 de l’article 1er du texte étant le corolaire dans ce même article, de l’alinéa 32 (complété de l’alinéa 33), il est proposé par cet amendement, dans une démarche de cohérence et de meilleure lisibilité du texte : 1. De remonter l’alinéa 37 après l’alinéa 33, créant ainsi un alinéa 33 bis. 2. De modifier l’alinéa 37 pour remplacer la notion de prix « déterminable », par celle de contrat… (extrait)