Non soutenu.
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 15 les trois phrases suivantes : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 du présent code proposent ou valident des indicateurs. Ces indicateurs reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production. »
Cet amendement propose que les interprofessions diffusent les indicateurs présents dans les contrats. C’est bien la le souhait de l’ensemble de la profession. Mais si pour une raison, l’interprofession échoue dans cette mission, il est nécessaire de mettre en place un garde-fou pour que les opérateurs disposent d’indicateurs fiables, neutres et indiscutables mais qu’en aucun cas l’acteur dominant … (extrait)