Rejeté.
Après le mot : « conjoncturelle », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « de définir, pour toutes les productions agricoles et quelles que soient les conditions de marché, le prix abusivement bas comme le coût de production moyen défini par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires intégrant la rémunération du producteur égale au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance, et de prévoir, dès constatation d’un prix abusivement bas, la possibil… (extrait)
Nous reprenons ici une proposition de la Confédération Paysanne. Alors que le projet de loi prévoit de relever le seuil de revente à perte des distributeurs à 110 % du prix d’achat, l’article 10 prévoit une ordonnance afin d’ « élargir le champ d’action en responsabilité prévue à l’article L 442-9 » du code du commerce, relatif au prix abusivement bas. Or, la définition du prix abusivement bas dan… (extrait)