Amendement n° 679 de M. Jacques Cattin à l'article 14 septies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Le dispositif prévu à cet alinéa, s’il était adopté, aurait de graves conséquences sur le vignoble français. Les produits phytosanitaires, y compris la bouillie bordelaise et autres substances agréés en Agriculture biologique, font l’objet d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) par l’ANSES. En application de la réglementation européenne, les AMM sont délivrées en tenant compte d’un éventue… (extrait)