Amendement n° 704 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet alinéa 10 prévoit une sanction pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour un producteur ne proposant pas de contrat à l’acheteur de ses produits. Celle-ci semble trop lourde, voire disproportionnée, qui donnera lieu à de nombreux contentieux et pénalisera les producteurs. Il est nécessaire à notre sens d’aider le producteur plutôt que de le sanctionner, il arrive en effet que le producteur indivi… (extrait)