Adopté.
À l’alinéa 37, substituer aux mots : « , dans le contrat ou l’accord-cadre, le prix est seulement déterminable » les mots : « le contrat ou l’accord-cadre ne comporte pas de prix déterminé ».
La notion de « prix déterminable » introduite en première lecture et peu opérante a, à d'autres alinéas, été supprimée de l’article en nouvelle lecture en commission, il convient de lui substituer une expression plus claire.