Amendement n° 717 de M. Dominique Potier à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 15 par les mots : « , après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, ».

L'exposé des motifs

Proposé par le groupe Socialiste et Républicain lors de l’examen du texte au Sénat, cet amendement vise à préciser que les indicateurs de prix proposés par les filières interprofessionnelles bénéficient d’un avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Par la même, nous affirmons le rôle moteur des organisations interprofessionnelles qui restent à l’initiative de la proposition d… (extrait)