Amendement n° 729 de M. Dominique Potier à l'article 8 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette convention est reconnue par l’autorité publique dans le cadre d’une expérimentation de labellisation. »

L'exposé des motifs

L’idée d’une convention tripartite, nommée convention interprofessionnelle, alimentaire, territoriale, a été adoptée suite à la proposition du groupe Nouvelle Gauche. Elle vise à donner à la société les instruments de sa propre transformation : les consommateurs devenant clairement informés du caractère équitable de la chaine de valeur des produits alimentaires. Cette démarche suppose donc d’être … (extrait)