Amendement n° 730 de M. Dominique Potier à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « vente », insérer les mots : « , et notamment à l’opposabilité de leur date d’entrée en vigueur, ».

L'exposé des motifs

Le principe de liberté des prix et de la concurrence consacré par le droit français (Livre IV du code de commerce) postule que tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur puisse proposer la vente de ses produits ou de ses prestations de services selon ses propres conditions générales de vente, comprenant ses conditions tarifaires. Documents établis unilatéralement par le fou… (extrait)