Amendement n° 732 de M. Dominique Potier à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « À partir du 1er janvier 2025, seuls les produits issus du niveau 3 de la certification environnementale sont pris en compte ; ».

L'exposé des motifs

L’article 11 tel qu’il est issu de la commission des affaires économiques prévoit un panel de propositions pour les 50 % composant le repas en restaurant collective. Dans ce dernier, seule la part de l’agriculture biologique est normée. Le risque est que les 30 % restants, faute de contrainte, soient dans les faits exclusivement constitués de produits issus d’une agriculture de certification envir… (extrait)