Amendement n° 742 de M. Guillaume Garot à l'article 11 terdecies a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2030 » la date : « 1er janvier 2025 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à avancer à 2025, le respect de l’environnement dans le cahier des charges des signes d’identification de la qualité et de l’origine, les labels et mentions valorisantes.