Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 310-2 du code du commerce est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « a) La deuxième phrase est supprimée ; « b) La dernière phrase est complétée par les mots : « , à laquelle est jointe une attestation sur l’honneur du respect du présent alinéa. » ; « c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une copie de cette déclaration est adressée à l’administration pour enregistrement et contrôle ». « 2° Après le même… (extrait)
Cet amendement déjà défendu par ses auteurs lors du quinquennat précédent dans le cadre de l’examen de la loi Sapin 2 vise à réguler la vente au déballage de fruits et légumes frais pour laquelle des abus croissants ont été observés, en particulier de la part de vendeurs espagnols dans le sud-ouest de la France, et à lutter contre cette forme de concurrence déloyale pour les commerçants de proximi… (extrait)