Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 541-15-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-3. - Les gestionnaires de services de restauration collective mettent en place, avant le 1er septembre 2020, un plan d’action visant à lutter contre le gaspillage alimentaire. Ce plan d’action se fonde sur un diagnostic préalable dont les modalités sont définies par décret. Il est rendu public auprès des usagers de ces services publics ainsi qu’auprès des assem… (extrait)
Cet amendement rétablit dans une rédaction plus complète l’article 12 bis AA introduit au Sénat. La mise en œuvre du plan d’action contre le gaspillage alimentaire (plan d’action introduit dans la loi par amendement proposé par les sénateurs) doit en effet reposer sur un diagnostic qui doit être connu des élus, des assemblées représentatives comme des usagers. Il s’agit en effet de permettre aux é… (extrait)