Amendement n° 758 de M. Matthieu Orphelin à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 15 : « Les organisations interprofessionnelles élaborent et diffusent ces indicateurs, qui servent d’indicateurs de référence. À défaut de consensus, l’observatoire mentionné à l’article L. 682-1 ou l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 du présent code proposent des indicateurs. »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de répondre aux craintes de certains syndicats agricoles qui considèrent que si les indicateurs peuvent être proposés par un opérateur unique, cet article perdra de l’efficacité. La rédaction ici soumise au vote propose un compromis pour apaiser ces craintes, conformément à l’esprit de ce qui avait été voté en première lecture mais en supprimant les mots qui posaie… (extrait)