Amendement n° 763 de M. Matthieu Orphelin à l'article 14 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase, supprimer les mots : « dans l’état dans lequel elles sont consommées ».

L'exposé des motifs

La nouvelle rédaction adoptée en commission des affaires économiques en seconde lecture peut porter à confusion, spécialement la partie de la phrase « dans l’état dans lequel elles sont consommées ». Selon l’interprétation qui en serait faite, cette rédaction pourrait exclure les purins et les préparations transformées, la préparation étant différente en fonction de l’utilisation voulue (pour l’al… (extrait)