Amendement n° 772 de M. François-Michel Lambert à l'article 14 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase, supprimer les mots : « à usage biostimulant ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 253-1 et au 4° de l’article L. 255-5 du même code, les mots : « à usage biostimulant » sont supprimés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lever l’ambiguïté entre les Préparations Naturelles Peu Préoccupantes (PNPP), composées de substances de base ou de substances naturelles, visant à la protection des plantes ; et les produits biostimulants qui sont des fertilisants conformément à leur définition européenne qui sera publiée dans les prochains mois dans le cadre de la révision du règlement 2003/2003 sur les eng… (extrait)