Amendement n° 776 de M. David Habib à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Le huitième alinéa de l’article 10 prévoit de modifier les dispositions relatives aux dates d’envoi des conditions générales de ventes et aux dates de signature des conventions des articles L. 441-7 et L. 441-7-1 du code de commerce. Aux termes de ces dispositions, les conditions générales de vente, intégrant notamment son tarif, doivent être communiqués au distributeur par le fournisseur au plus … (extrait)