Amendement n° 778 de M. David Habib à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « annuel ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés ». III. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « défini à l’article L. 254-7 ».

L'exposé des motifs

Le point 1° du I de l’article 15 vise à mettre en œuvre la promesse du Président de la République de séparer l’activité de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques. Toutefois, imposer une séparation capitalistique pour toutes les natures de conseil aurait pour conséquence : De casser le lien entre l’agriculteur et les attentes du consommateur actuellement assuré par les coopératives v… (extrait)