Amendement n° 785 de M. Gilles Lurton à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 14 du projet de loi prohibe toute baisse de prix volontaire (remises, rabais, ristournes) ou gratuité dans la vente de produits phytosanitaires hors produits de biocontrôle et substance de base. Ces interdictions sont assorties de sanctions en cas de non-respect. en l’état actuel de la recherche, aucune solution alternative n’a encore été trouvée permettant de supprimer complètement l’us… (extrait)