Amendement n° 786 de M. Gilles Lurton à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « capitalistique des structures exerçant ces activités » les mots : « de la facturation, par l’établissement de factures distinctes ».

L'exposé des motifs

La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu’à l’excès d’une séparation capitalistique des structures, mais en premier lieu porter sur une séparation de la facturation, par l’établissement de factures distinctes.