Amendement n° 796 de M. André Chassaigne à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette disposition, dont la mise en application pourrait ouvrir de nombreux contentieux au détriment des producteurs, notamment au regard du fait qu’un producteur n’est pas dans l’obligation de donner mandat à une organisation de producteurs ou à une association d’organisations de producteurs conformément à l’article 1er (alinéa 5) du présent proje… (extrait)