Amendement n° 802 de M. André Chassaigne à l'article 11 bis aa

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Il présente également les besoins de formation des agents en matière de connaissance des outils réglementaires et techniques facilitant l’achat de produits visés. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter l’objet de ce rapport d’évaluation. Nous faisons le constat que les objectifs similaires aux dispositions des articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4, déjà introduits dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement sont loin d’avoir été respectés, et que tout nouvel engagement doit être … (extrait)