Amendement n° 806 de M. André Chassaigne à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ou de donner une réponse écrite sans justifier des motifs de ce refus sur la base des éléments et critères présentés dans la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit ; ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter le cadre des sanctions applicables en cas de réponse écrite sans précision de l’acheteur. Les motivations ayant conduits au rejet du contrat ou de l’accord-cadre doivent être clairement exprimés dans la réponse écrite, sur la base des critères et éléments de contenus prévus par le contrat. Cette disposition doit permettre d’éviter le simple refus … (extrait)