Amendement n° 809 de M. André Chassaigne à l'article 11 bis aa

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Il présente également des propositions de modification des dispositions relatives à la commande publique permettant de faciliter l’atteinte des règles prévues aux articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4 du code rural et de la pêche maritime. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le rapport présente également des propositions nouvelles pour adapter les dispositions relatives à la commande publique du code des marchés publics aux nouvelles exigences alimentaires portées par l'article 11. En effet, malgré les différentes possibilités offertes aujourd'hui au gestionnaire de la commande publique en matière de choix des productions d… (extrait)